Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 11 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3780
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Des »
le mot :
« Sept »
II.- En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Trois représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3,
substituer au mot :
« Des »
le mot :
« Sept ».
IV.- En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement ; »
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« Des »
les mots :
« Un représentant respectivement » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au 2° »
les mots :
« aux 2° et 2° bis ».
VII. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance. Il s'agit en effet que la présente loi puisse être appliquée dès sa promulgation.
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