Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 12 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3780
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Des »
le mot :
« Sept » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 ;
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement ; »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« Des »
les mots :
« Un représentant respectivement »
V.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« au 2° »
la référence :
« aux 2° et 2° bis ».
VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance. Il s'agit en effet que la présente loi puisse être appliquée dès sa promulgation.
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