Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 14 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3780
Article 2 (consulter les débats)
I.- Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Des représentants d’associations de protection de l’environnement ; »
II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« au 2° »
la référence :
« aux 2° et 2° bis ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Les membres mentionnés au 2° » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'article III et de l'article III bis nouveau de l'article 1er de la proposition de loi.
Le premier pose comme un des objectifs du syndicat mixte la préservation de la ressource en eau.
Le second dispose que le syndicat mixte exerce, entre autres, des missions d’études générales visant à préserver la ressource en eau, à favoriser une gestion durable des milieux aquatiques, et à intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territoire.
Il s'agit donc d'intégrer au sein de la commission de surveillance des représentants d'associations de défense de l'environnement qui ont toute légitimité et compétence pour exercer un contrôle sur les activités du syndicat mixte relatives à ces différents sujets.
Le présent amendement prévoit, par voie de conséquence, que les représentants d'associations de protection de l'environnement sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, après avis du président du syndicat mixte.
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