Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3780
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV. bis – La commission de surveillance peut procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser la commission de surveillance à auditionner toute personne pouvant lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission.
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