Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 18 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3780
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« entend du »,
les mots :
« présente au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l'alinéa 18 prête à confusion, pouvant laisser penser que ce serait à la commission de surveillance de présenter au comité syndical un état de ses propres travaux à elle. Or, le bon sens permet de penser que c'est, au contraire, au comité syndical de rendre compte à la commission de surveillance des travaux qu'il a réalisés, puisque la mission de cette commission est d'exercer un droit de regard sur les activités du syndicat mixte via son organe décisionnaire.
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