Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 20 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3780
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, les organes délibérants des communautés d’agglomération visées au 1° du II du présent article s’engagent à trouver un accord sur la situation des personnels ainsi que sur le règlement de l’actif et du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement, en présence du représentant de l’État en Guadeloupe et du président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe.
« Cet accord peut déroger aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales en matière de transfert de compétences ; il fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État en Guadeloupe à la demande conjointe des organes délibérants des communautés d’agglomération.
« À défaut d’accord amiable au 1er septembre 2021, la répartition de l’actif et du passif est décidée par arrêté motivé du représentant de l’État en Guadeloupe avant le 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, avant la création du nouveau Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, le 1er septembre 2021, à réunir les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler de manière amiable la situation des personnels ainsi que celle de l’actif et du passif des régies en charge de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.
À défaut d'accord, c'est le représentant de l'État en Guadeloupe qui détermine la répartition de l'actif et du passif.
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