Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 21 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3780
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – En raison des conditions particulières de création du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et pour contribuer à sa viabilité économique, seules les dettes bancaires nécessaires à son activité lui sont transférées. Les charges liées à la reprise du passif ne sont transférées ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres ni au syndicat mixte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter le transfert des passifs issus de l’ancienne activité des EPCI membres du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) au moment de sa dissolution et à sécuriser la viabilité économique du syndicat mixte ouvert en limitant le montant de ses charges.
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