Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Des »
le mot :
« Sept » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« Des »
les mots :
« Un représentant respectivement » ;
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Cet amendement vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance. Il s’agit en effet que la présente loi puisse être appliquée dès sa promulgation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.