Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3780
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux articles 34 et 72 de la Constitution et aux principes de la libre administration des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de la décision des organes délibérants régulièrement prise par chacun des membres. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.