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À la première phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « statuts », insérer les mots : « du syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « ouvert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « Les sièges réservés aux communautés d’agglomération sont répartis proportionnellement à leur population. L’État dispose d’un siège. La région et le département disposent respectivement de quatre sièges. « Par dérogation à l’article L. 5721‑5 du code général des collectivités territoriales...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux article 34 et 72 de la Constitution, et aux principes de la libre administration des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de décision des organes délibérants régulièrement prises par chacun des membres. » Exposé sommaire : ...