Recherche d'amendements

 « En raison des conditions particulières de création du syndicat en charge de la gestion de l’Eau en Guadeloupe, les dettes fournisseurs rattachées à la mise en œuvre du service public de l’Eau ne seront pas transférées ni aux établissements publics de coopération intercommunale, ni au nouveau syndicat mixte ouvert. « Chacun des membres se por...

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « VI. – Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en eau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « réseaux », insérer les mots : « d’eau et d’assainissement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « I. – La création effective du syndicat au 1^er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans. « Au cours de la période transitoire et en vue d’organiser les convergences nécessaires, les régies et opérateurs existants et opérationnels en place, poursuivent leurs activités sauf décision expresse contraire des établissem...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès‑verbal établi contradictoirement », les mots : « les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés audit établissement public. Un procès‑verbal établi de façon contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Il exerce en outre des missions d’études générales visant notamment à : « 1° Préserver la ressource en eau et favoriser une gestion durable des milieux aquatiques ; « 2° Intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territo...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – En cas rupture de l'approvisionnement des usagers, le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable. » Exposé sommaire : Plus que les pannes inopinées, c'est la pratique des « tours d'eau » qui s'avère particulièrement ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , des milieux aquatiques et des sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement traduit une préconisation du rapport d’audit sur l’eau publié en 2018 pour mieux préserver la ressource, source de captages intenses qui fragilisent les milieux aquatiques, les sols et en conséquence la ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre‑mer et qui comprend notamment des représentants des communes et », les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et des ». Exposé so...

 « Préalablement à l’adoption des statuts et à l’arrêté de création du syndicat mixte, les communautés d’agglomération visées au II de l’article 1^er de la présente loi se réunissent pour statuer sur l’actif et le passif des structures aujourd’hui en charge de l’eau en présence du représentant de l’État en Guadeloupe et du président du...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mixte » insérer les mots : « l’État, ». II. – En conséquence, après les mots : « région de Guadeloupe, » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , le conseil Départemental de la Guadeloupe, ainsi que des associations représentant les usagers des services publics de l’eau en Guadeloupe (désignées par le...

Après les mots : « région de Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , la chambre de commerce et d’industrie, la chambre d’agriculture, la chambre des métiers, des représentants des usagers du service public de l’eau par bassin géographique, des personnalités qualifiées désignées par les communautés d’agglomération précitées, le...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « entre eux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « L’établissement met tout en œuvre pour assurer la continuité du service public de distribution de l’eau potable aux usagers notamment en cas de rupture de la distribution par la voie habituelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au nouveau syndicat ...

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « Il » les mots : « Le syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « I. – Les structures concernées par la gestion de la compétence eau et assainissement bénéficient d’un abandon des dettes sociales et fiscales. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – ...

 « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, le représentant de l’État réunit, en présence du président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, les organes délibérants des communautés d’agglomér...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « respectivement », le mot : « chacun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d’un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de la population par l...