Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 268 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑13, les mots : « à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il y a là deux écueils à éviter. Le premier consisterait à faire peser sur l'entreprise des obligations trop lourdes, le second à espacer de manière trop lointaine de telles inspections.
Il convient au législateur de fixer un délai raisonnable.
Cet amendement vise à fixer à 2 ans les inspections du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
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