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41 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
05/02/2021 — Amendement N° AS6 au texte N° 3724 - Article 1er (Irrecevable)
M. Chiche
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « du foyer » les mots : « de la personnes physique ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans sa rédaction actuelle subordonne l’octroi de ce revenu de base à un montant forfaitaire que le foyer fiscal ne devrait pas dépasser. Or, la perception de ce revenu doit dépendre uniquement des ressources ...
