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À la fin de la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots : « qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ». Exposé sommaire : La loi n'a pas à s'immiscer dans les foyers français. Co...

Au plus tard le 15 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail. Exposé sommaire : Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, ces retenues ne peuvent excéder 5 % des ressources, réévaluées sur une base mensuelle, de l’allocataire. » Exposé sommaire : Les retenues visent à recouvrer les s...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La France est le seul pays au monde à proposer un revenu universel à des personnes immigrées. Ce faisant, la France privilégie les étrangers à sa propre population . Cette disposition risque de provoquer un appel d'air migratoire ingérable. Elle doit être supprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article ouvre un compte personnel d’activité (CPA) crédité d’une « dotation tremplin » de 5 000 € pour toute personne à son 18ème anniversaire. Cette dotation est réservée à des usages limitativement déterminés vers la format...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L’article 4 prévoit que le revenu de base inconditionnel et la dotation en capital universelle entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. ». Les bourses sur critères sociaux permettent déjà aux étudiants d’être soutenus par la France pour réaliser leurs études. Ce soutien est d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L’article 1^er crée un revenu de base accessible dès 18 ans et versé automatiquement. » Les bourses sur critères sociaux permettent déjà aux étudiants d’être soutenus par la France pour réaliser leurs études. Ce soutien est d’ailleurs calculé, chaque année, en fonction des ressources de l’...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective » les mots : « Tout français ». Exposé sommaire : Le parti socialiste entend-t-il ouvrir un salaire de base aux ressortissants étrangers sur le sol français ?

À compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 : 1° Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4 et aux articles L. 262‑7‑1 et L. 262‑8 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux bénéficiaires âgés de plus de dix-huit ans ; 2° Par dérogation au 3° de l’article L....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. a. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « – 32 % pour la fraction inférieure ou égale à 73 369 € ; « – 41 % pour la fract...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dont le foyer » le mot : « qui ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du foyer dans l’attribution du revenu de base. L’individualisation des droits est une condition sine qua none de l’avancée vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, pa...

À compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 : 1° Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4 et aux articles L. 262‑7‑1 et L. 262‑8 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux bénéficiaires âgés de plus de dix-huit ans ; 2° Par dérogation au 3° de l’article L....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’opportunité de faire évoluer : – d’une part, le montant de la dotation tremplin mentionné à l’article L. 5151‑13 du code du travail au regard effets potentiels sur le niveau de vie des bénéficiaires de la dotati...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les effets de la prise en compte de la situation conjugale du bénéficiaire dans le calcul du montant du revenu de base et évaluant l’opportunité et les conséquences économiques et financières d’une individualisatio...

Après l’article 79, insérer l’alinéa suivant : « L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la publication de la présente loi, permettre à l’ensemble des personnes qui le souhaitent d’effectuer une formation professionnelle. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie régleme...

Après le mot : « porte » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « sur les ressources d’une personne physique au niveau du montant forfaire. » Exposé sommaire : La proposition de loi dans sa rédaction actuelle subordonne l’octroi de ce revenu de base à un montant forfaitaire que le foyer fiscal ne devrait pas dépasser. Or, la perception de ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dont le foyer » le mot : « qui ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans sa rédaction actuelle subordonne l’octroi de ce revenu de base à un montant forfaitaire que le foyer fiscal ne devrait pas dépasser. Or, la perception de ce revenu doit dépendre uniquement des ressources de la personne phy...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « à l’exclusion des prestations sociales prévues à l’article L. 245‑1 du présent code et aux articles L. 821‑1 à L. 821‑8 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans son écriture initiale prévoit que l’ensemble des ressources doivent être prises en considératio...

À l’alinéa 80, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les trois mois ». Exposé sommaire : La proposition de loi attribue certains droits aux bénéficiaires du revenu de base, à savoir notamment un rendez-vous pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de sa situation professionnelle. Or, il est nécessaire que c...