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6 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3777 sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (3682).
25/01/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 3777 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brulebois, M. Perrot, M. Ardouin, M. Zulesi, M. Bois, Mme Kerbarh, M. Rudigoz
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier », les mots : « , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier et les organisat...
25/01/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 3777 - Article 1er (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier », les mots : « , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier et les organisat...
25/01/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 3777 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valentin
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier », les mots : « , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier et les organisat...
26/01/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 3777 - Article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts des coupes rases supérieures à 0,5 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. « L’impasse sanitaire d’une parcelle de bois et forêts d’une surface inférieur...
26/01/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 3777 - Article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts une conversion de peuplement de feuillus en plantation monospécifique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’accès aux données cadastrales à l’interdic...
27/01/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 3777 - Article 1er (Rejeté)
Mme Serre
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier », les mots : « , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier et les organisat...
