Publié le 5 mars 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Pajot, M. Chenu.
Supprimer cet article.
Depuis 2005, la Charte de l’environnement de 2004 est contenue dans le préambule de la Constitution et fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
Au regard des droits et devoirs définis par la Charte de l’environnement, l’article unique de ce projet de loi constitutionnelle est inutile.
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