Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 348 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, M. Cornut-Gentille, M. Hemedinger.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la mise en œuvre de l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes et délits ou représentant une menace pour l’ordre public ; »
Exposé sommaire :
Permettre à la représentation nationale de légiférer sur la mise en œuvre de l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes et délits ou représentant une menace pour l’ordre public est une nécessité absolue. Il semble cohérent que la Nation, par la voix de ses représentants puisse pleinement et librement décider du sort réservé aux étrangers devenus par leurs comportements une menace pour la collectivité.
Or en l’absence d’une disposition constitutionnelle comme celle proposée, le Conseil constitutionnel peut, avec des arguments politiques prononcer des censures inopportunes des politiques publiques en la matière. C’est notamment ce qu’il a fait en 2018 concernant les délais de recours vis-à-vis des expulsions.
L’objet du présent amendement est de renforcer l'affirmation dans la Constitution que la loi doit protéger le pays contre les étrangers représentant une menace pour l'ordre public.
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