Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 362 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cornut-Gentille, M. Le Fur, M. Viry, M. Hemedinger.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »
Exposé sommaire :
Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables.
Le Parlement assumant son rôle du vote de la Loi, il est nécessaire que le Gouvernement assume le sien en prenant les mesures nécessaires à son application.
Cet amendement vise ainsi à imposer l’édiction des décrets d’application d’une loi dans le délai maximal d’un an consécutif à sa promulgation car sinon, les lois adoptées seraient dépourvues de valeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.