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23 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3793 adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
04/02/2021 — Amendement N° AS3 au texte N° 3793 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Bazin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient supprimer le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Compte tenu de l’impact de cet acte, cet amendement vous demande le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.
05/02/2021 — Amendement N° AS14 au texte N° 3793 - Article 2 (Adopté)
Mme Fabre
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer que le répertoire de référencement des professionnels de santé et des établissements pratiquant l’IVG est accessibles pas tous...
05/02/2021 — Amendement N° AS12 au texte N° 3793 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Di Filippo
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, un délai de réflexion de 7 jours est prévu pour l’achat d’une voiture, et un délai de réflexion de 15 jours est prévu avant d’accepter un devis pour chirurgie esthétique. Un délai de réflexion de deux jours, délai qui a déjà été fortement raccourci en 2016, pour une décision telle que ce...
