Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 121 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l'alinéa 12, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 2 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'alourdir les sanctions relatives au manquement à l'obligation déclarative par titulaire de compte omis par les institutions financières.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu'il renforce la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le montant de 200 € par titulaire de compte omis de l'amende paraît dérisoire.
Nous en proposons donc la multiplication par dix.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.