Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 514 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 28 (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa dub du Ibis de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1318 du 29 décembre 2016, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exonération de la composante de la taxe prévue auxa etb est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le parc des flottes d'entreprises est diéselisé à 90 %.
Il convient d'aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.
Cet amendement propose d'octroyer l'exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75g CO2/km. Cela correspond aux véhicules dont les émissions mesurées avec du Superéthanol-E85 sont inférieures ou égales à 125 gCO2/km.
L'abattement de 40 % sur les émissions de CO2 du Superéthanol-E85 prend en compte le caractère renouvelable du carbone contenu dans le bioéthanol.
Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol. Le bioéthanol réduit les émissions de gaz à effet de serre de 66 % en moyenne en Europe par rapport à l'essence fossile et sa combustion n'émet aucune particule.
L'exonération de TVS a déjà votée en PLFR 2016 pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié et entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Une telle mesure permettrait également de répondre aux objectifs de réduction de CO2 et de particules émises par les flottes automobiles.
Élargir cette exemption de TVS aux véhicules roulant au Superéthanol-E85 incitera les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de particules.
Le coût de cette exonération sur le budget 2018 sera faible (< 2 million d'€), compte tenu du temps d'appropriation de cette mesure par les gestionnaires de flottes et les constructeurs (5 000 véhicules environ).
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