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28/11/2017 — Amendement N° CF152 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/11/2017 — Amendement N° CF118 au texte N° 384 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Kamardine, Mme Ali

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/11/2017 — Amendement N° CF146 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/11/2017 — Amendement N° CF242 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Serva

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/11/2017 — Amendement N° CF109 au texte N° 384 - Article 26 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/11/2017 — Amendement N° CF87 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :