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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° CF171 (Irrecevable)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Hetzel, M. Carrez, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Bassire, M. Vialay, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Le Fur.

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Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017

Après l'article 32

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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