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887 amendements trouvés sur Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
07/12/2017 — Amendement N° 601 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les articles L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «(en euros)Catégories d'hébergementsTarif plancherTarif plafond Palaces0,70...
08/12/2017 — Sous-Amendement N° 604 à l'amendement N° 380 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
le Gouvernement
I. - A l'alinéa 12, substituer au montant : « 12,73 € le montant : « 11,61 € ». II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer à l'année : « 2018 » l'année « 2019 ». Exposé sommaire : Afin de pérenniser l'assiette de l'imposition forfaitaire sur...
08/12/2017 — Sous-Amendement N° 605 à l'amendement N° 455 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Charles de Courson
I. - A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « les conditions cumulatives suivantes » les mots : « la condition suivante » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à supprimer le critère du niveau d'effort fiscal appliqué en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur la bas...
08/12/2017 — Amendement N° 606 au texte N° 384 - Article 24 (Adopté)
le Gouvernement
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2018 » les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
08/12/2017 — Sous-Amendement N° 607 à l'amendement N° 455 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...
I. - A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 100 millions » le montant « 170 millions ». II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...
08/12/2017 — Sous-Amendement N° 608 rectifié à l'amendement N° 455 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...
I. - A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant: « 100 millions » le montant: « 135 millions ». II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : VI. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits pr...
08/12/2017 — Sous-Amendement N° 609 à l'amendement N° 455 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...
I. A l'alinéa 18 substituer au taux : « 9 % » le taux : « 11 % » II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du...
