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04/12/2017 — Amendement N° 506 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme...

La seconde phrase du 1° du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est complétée par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. ...

04/12/2017 — Amendement N° 507 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme...

Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du III ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. On a constaté u...

04/12/2017 — Amendement N° 508 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 » ; 3° Au troisième ...

04/12/2017 — Amendement N° 509 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments ruraux tels que définis aua du 6° de l'article 1382 se voient appliquer la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

04/12/2017 — Amendement N° 510 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Laqhila

Avant le 15 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte d'affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d'archéologie préventive. Exposé sommaire : Les activités archéologiques préventives sont divisées en...

01/12/2017 — Amendement N° 511 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Laqhila, M. Ledoux, Mme Auconie, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Br...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au B , après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , les déductions prévues à l'article 163quatervicies du code général des impôts étant retenues pour une valeur nulle ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

04/12/2017 — Amendement N° 512 au texte N° 384 - Article 25 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. D...

Supprimer les alinéas 11 à 19. Exposé sommaire : L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes. Cet article instaure l'obligation pour les institutions financières d'établir une liste des...

04/12/2017 — Amendement N° 513 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou sub...

04/12/2017 — Amendement N° 514 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe

I. – Le dernier alinéa dub du Ibis de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1318 du 29 décembre 2016, est complété par une phrase ainsi rédigée : «L'exonération de la composante de la taxe prévue auxa etb est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissio...

01/12/2017 — Amendement N° 515 au texte N° 384 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À l'alinéa 58, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et plus particulièrement dans les centres-villes désertés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

01/12/2017 — Amendement N° 516 au texte N° 384 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de reconstruction réalisées au profit des personnes morales étrangère place une nouvelle fois la France dans une position de soumission face à la Cour de justice de l'Union européenne. Ce...

04/12/2017 — Amendement N° 517 au texte N° 384 - Après l'article 35 (Adopté)
le Gouvernement

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 432‑1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit loca...

04/12/2017 — Amendement N° 519 au texte N° 384 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Toutut-Picard

I. – Après l'article 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑2. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Ag...

04/12/2017 — Amendement N° 520 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Adopté)
le Gouvernement

Le II de l'article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « exercices 2015 à 2017 » sont remplacés par les mots : « engagements des exercices 2015 à 2017 et les paiements jusqu'à extinction de l'enveloppe spéciale » ; 2° Le dernier alinéa est complété une p...

01/12/2017 — Amendement N° 521 au texte N° 384 - Article 9 (Non soutenu)
M. Larrivé

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le prélèvement à la source, facteur de complexités et de difficultés majeures, reconnues à demi-mot par l'administration fiscale et les services de Bercy. La ré...

01/12/2017 — Amendement N° 522 au texte N° 384 - Article 9 (Non soutenu)
M. Larrivé

Rédiger ainsi cet article : « La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. – Dans son intitulé, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain ». « II. – L'article 204 A est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 204 B », la f...

01/12/2017 — Amendement N° 523 au texte N° 384 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Peyrol

I. – Le deuxième alinéa dua du 1 de l'article 220 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le surplus peut être imputé sur l'impôt dû sur les revenus de même nature au titre des deux exercices suivants. La fraction non imputée à l'issue de cette période ne constitue pas une charge déductible des résultats de l...

04/12/2017 — Amendement N° 524 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Panonacle, M. Bothorel, M. Serva, M. Claireaux, Mme Dufeu Schubert, M. Batut, Mme Tuffnell, M. Bouyx, M. Perea, ...

I. – Au début du 6 de l'article 224 du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En 2018, un montant de 1 % de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Ba...

04/12/2017 — Amendement N° 525 rectifié au texte N° 384 - Article 25 (Adopté)
Mme Peyrol

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « qui ne peut être cumulative à l'amende définie au 5 du I de l'article 1736 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article 25 accorde à l'AMF et à l'ACPR le pouvoir de contrôler les diligences des institutions financières relatives aux comptes financiers en matière fiscale. Il prévoit égalemen...