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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 518 (Irrecevable)

Publié le 4 décembre 2017 par : M. Hammouche, M. Ramos, Mme Gallerneau, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin.

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Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017

Article 5

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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