Recherche d'amendements

À la fin du III de l'article 111 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : « , déduction faite des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

Au l'alinéa 2, après la référence : « 1753bis C, », insérer les mots : « les mots : « à l'obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de » et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, afin de lever tout ambiguïté sur le fait que les sanctions prévues s'appliquent ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à cette obligation » les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent C » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision consacre expressément le fait que les sanctions s'appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais également à l'usage détour...

I. – Le 13° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot « souterrains » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ». II. – Le VI de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1°...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 785 millions d'euros », le montant : « 1 124 millions d'euros ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La part du produit de la taxe mentionnée à l'alinéa précédent affectée en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'administration fiscale, la Direction du Trésor ou de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété », les mots : « les services relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ». Exposé sommaire : L'amendement 354, adopté par la com...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « AA. – Au 5 du G du I, la date : « 1eroctobre 2018 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2018 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer d'un mois, au 1er septembre 2018, l'entrée en vigueur de l'obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre...

À l'alinéa 55, après la référence : « F » insérer les mots : « et du Gbis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 336 de la commission des finances.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au » les mots : « entre le 1er septembre 2018 et le ». Exposé sommaire : Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pour ...

I. – L'article 156bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l'article 806 est ainsi modifié : a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant ou » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjo...

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 211‑35 » la référence : « L. 221‑35 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « plus, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat ». Exposé sommaire : L'amendement n° 417 de Mme Rabault prévoit la présence de parlementaires au sein des commissions départementales des valeurs locat...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « les mots : « inscrits » et « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ; » Exposé sommaire : La mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses d...