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04/12/2017 — Amendement N° 526 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Adopté)
le Gouvernement

Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes, pour les collectivités territoriales concernées, résultant de l'application des exonérations visées à l'article 5 de l'accord signé le 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscali...

01/12/2017 — Amendement N° 527 au texte N° 384 - Article 1er (Retiré avant séance)
le Gouvernement

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 2,364 € » le montant : « 2,346 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 1,673 € », le montant : « 1,660 € ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 6 : «DEPARTEMENTSPourcentage AIN0,356548% AISNE1,181705% ALLIER0,539434% ...

04/12/2017 — Amendement N° 528 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Mörch

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

04/12/2017 — Amendement N° 529 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Le septième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121‑13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent ...

04/12/2017 — Amendement N° 530 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Ch...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

01/12/2017 — Amendement N° 531 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Paluszkiewicz, Mme Cariou

I. – Les entreprises créées dans les zones de revitalisation frontalières définies au II entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui répondent aux conditions définies au III de l'article 44sexdecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi bénéficient des exonérations prévues au I du même...

04/12/2017 — Amendement N° 532 au texte N° 384 - Article 24 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme...

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les mots : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Institut national de la statistique et des études économiques ». » II. – En conséquence, après le mot « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Institut nation...

04/12/2017 — Amendement N° 533 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme...

I. – Substituer à l'alinéa 48 les cinq alinéas suivants : « a) Le 2° du 1 est ainsi modifié : « -Après le mot : « retenues » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sur option du contribuable : » « - Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'anné...

04/12/2017 — Amendement N° 534 rectifié au texte N° 384 - Article 9 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bod...

I. – Après l'alinéa 48, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « a bis) Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par exception au 2° et pour l'application du premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les charges de la propriété mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I ...

01/12/2017 — Amendement N° 535 au texte N° 384 - Article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bod...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « rassemblant au moins un million d'habitants ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

01/12/2017 — Amendement N° 536 au texte N° 384 - Article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après le début de la mise en place du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser, un rapport sur sa mise en application et sur ses possibilités d'extension sur le territoi...

04/12/2017 — Amendement N° 537 au texte N° 384 - Article 17 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le sixième alinéa du 1° de l'article 1382 est complété par les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à...

04/12/2017 — Amendement N° 538 au texte N° 384 - Article 17 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « III. – Au premier alinéa du B du IV de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 de finances rectificative pour 2010, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour ...

04/12/2017 — Amendement N° 539 au texte N° 384 - Article 33 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bod...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard en septembre 2018 un rapport sur les risques financier encourus par l'État relatif à l'exercice de la garantie en cas d'annulation des jeux Olympiques et sur la possibilité d'associer de manière solidaire la Ville de Paris et la Région Île de...

04/12/2017 — Amendement N° 540 au texte N° 384 - Article 34 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme...

À la fin, substituer au montant : « 4,5 milliards » le montant : « 3 milliards ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le plafond d'autorisation d'emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2018. En effet il ne parait pas de bonne pratique de garantir le financement du remboursement de 1,55 milliards de titres obligata...

04/12/2017 — Amendement N° 541 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Retiré)
Mme Cariou, M. Pellois

Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte d'affectation spéciale forestier au sens de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dans le projet de loi de finances pour 2019. Ce compte d'affectation spéciale forestier sera destiné ...

04/12/2017 — Amendement N° 542 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – Le VI de l'article L. 2334‑14‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune, classée l'année précédente parmi les 150 première communes classées en application du 1° de l'article L. 2334‑16, cesse d'être éligible à compter de 2018, à la part principale ou à la part majorat...

01/12/2017 — Amendement N° 543 au texte N° 384 - Après l'article 14 (Adopté)
le Gouvernement

La section I du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 3° ainsi rédigé : « 3° Publicité des bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal «Art. L. 112bis.– Les administrations fiscales peuvent rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'État,...

04/12/2017 — Amendement N° 544 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Cou...

I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part suppl...

04/12/2017 — Amendement N° 545 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Besson-Moreau, M. Pellois

I. – Le premier alinéa de l'article 1450 du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris au titre des activités accessoires, telles que mentionnées à l'article 75, de transformation de produits provenant de leur propre exploitation ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concu...