Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 540 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Polutele, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À la fin, substituer au montant :
« 4,5 milliards »
le montant :
« 3 milliards ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le plafond d'autorisation d'emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2018. En effet il ne parait pas de bonne pratique de garantir le financement du remboursement de 1,55 milliards de titres obligataires arrivant à échéances au 1er Juin 2018, par de la dette. La garantie ne doit concerner que le financement du déficit 2017 qui est de 3 milliards d'euros.
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