Recherche d'amendements

I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET GENERAL(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2017 1. Recettes fiscales 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques458 800 000 1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques458 800 000 17. Enregi...

Après le mot : « plus, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum. ». Exposé sommaire : L'amendement n°417 de Mme Rabault prévoit la présence de parlementaire...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 135 ZG », la référence : « L. 135 ZD ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 6. III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa 8 » les mots : « aux alinéas 4 et 8 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d'impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd'hui, ne sont éligibles au ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d'impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd'hui, ne sont éligibles au crédit d'impôt que les rémunérations versées pour la réalisation de contrats conclus pour la gestion de bois et forêts d'une surfac...

I. – Après la deuxième occurrence de l'année : « 2019 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et la limite du plafond annuel est portée à 20% des revenus d'activité perçu. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « l'État, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « ainsi que l'efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « extens...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le rapport prévu au premier alinéa évalue également le coût pour les finances publiques et, au regard de leurs objectifs, l'efficacité des dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale, des bassins d'emploi à redynamiser, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zo...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures relatives au fonds exceptionnel au bénéfice des départements et les effets sur la situation financière des départements bénéficiaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « entités » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « C. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 2333‑34 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « II. – Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 422‑3, la référence : « L. 2333‑32 » est remplacée par la...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel. Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personn...

I. – Après l'alinéa 10, insérer un l'alinéa suivant : « Ebis. – Le nombre de personnes étrangères se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, accueillies provisoirement et en cas d'urgence par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième a...

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase des 7° et 8°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Le 9° est ainsi modifié : a) A la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » et après le mot : « achever », est inséré le mot : « exclusi...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Dans un souci de permettre à l'ensemble des acteurs de procéder aux adaptations nécessaires liées à ces modifications, il est proposé que les dispositions de l'amendement entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

L'article 568bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». 2° A la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou, s'il est inférieur à ce dernier, celui applicable aux hôtels de tourisme 3 étoiles ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de plafonner le tarif obtenu en appliquant un taux compris entre 1% et 5% de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou...

I. – Compléter la huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 5 par les mots : « , et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, après le mot : « étoiles », insérer les mots : « , et tout autre terrain d'hébergement de plei...

I. – Compléter la huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. » II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière ligne du même tableau. Exposé sommaire : Le présent sous-amendemen...