Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 587 à l'amendement N° 455 (Non soutenu)
Publié le 6 décembre 2017 par : M. Descoeur, M. Straumann, Mme Valentin, M. Abad, M. Saddier, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, M. Vialay, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouchet.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 36
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures relatives au fonds exceptionnel au bénéfice des départements et les effets sur la situation financière des départements bénéficiaires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir l'information du Parlement relative à la mise en œuvre de ces dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.