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À l'alinéa 74, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 154 les quatre alinéas suivants : « Le II de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentio...

I. – Le VII de l'article 244quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, prévues respectivement auxa etc d...

I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L. 211‑7 du code de l'...

Après le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux, une augmentation de taux spécifique et infér...

I. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Kter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lo...

I. – Au premier alinéa du VIter de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur la mise en place d'un dispositif sur dix ans visant à créer une « zone fiscale prioritaire de montagne » dans les « zones contraintes » de l'« île-montagne » de Corse afin d'opérer notamment un rééquilibrage entre le littoral et l'intérieur et de limiter la désertific...

À la première phrase du 1° de l'article 101 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renouveler pour un an la garantie apportée par l'État aux prêts à taux zéro accordés aux personnes sans emploi ou re...

À l'alinéa 2, après le mot : « pas », insérer les mots : « un État ou territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'ordonnance n°2017‑1390 signée par le Président de la République le 22 septembre 2017 décale d'une année l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Le prélèvement à la source se veut être une simp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les crédits pour les activités périscolaires doivent être maintenus indépendamment du nombre de jours de la semaine scolaire

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « L'alinéa précédent » les mots : « Le premier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 19 et 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Par dérogation à la trente-septième ligne de la colonne C du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l'article 1609novovicies du code général des impôts est, pour l'année 2017, de 186 millions d'euros. II. – Il est opéré,...

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de l'entrée en vigueur » les mots : « du lendemain de la publication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Charge de la dette et trés... Voir tout l'amendement 04/12/2017 — Amendement N° 483 au texte N° 384 - Article 25 (Adopté) M. Giraud À l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'une » les mots : « par une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement     37 38 39 40 41 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org