Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 469 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 343 )
Publié le 1er décembre 2017 par : Mme de Montchalin, Mme Frédérique Dumas, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, dit « crédit d'impôt phonographique », prévu à l'article 220 octies du code général des impôts.
Ce dispositif, créé en 2006, a pour objectif de soutenir la création, la diversité musicale et le renouvellement des talents. Il apporte ainsi un soutien à un secteur dont le marché a chuté de plus de 60 % depuis 2002 et qui est l'un des premiers à avoir fait face à la transition numérique.
Le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018. Néanmoins, une prorogation anticipée du crédit d'impôt permettrait de donner aux acteurs une visibilité de moyen terme, favorable aux investissements des producteurs phonographiques et à l'emploi. En effet, dans cette période de transition numérique, un producteur s'engage en général avec un artiste pour produire deux albums. Pour ces raisons, afin que le niveau de contrats entre producteurs et artistes reste significatif, il est proposé de reconduire le dispositif jusqu'en 2021.
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