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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est censé simplifier la vie des Français, il s'avère être une véritable « usine à gaz ». En réalité il remet en question le principe même de consentement à l'impôt entre les contribuables et l'État puisque le salarié percevra une rémunératio...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 785 millions d'euros » le montant : « 1139 millions d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité revoir l'ensemble de la fiscalité minière re...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et 44septdecies ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46 et 48 par les mêmes mots. III. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer les vingt-six alinéas suivants : « 7°bis Le II de la première sous-section de la section II du chapit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression prévue par cet article de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au bénéfice d'une personne morale étrangère est la conséquence d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette juridictio...

I. – À l'alinéa 24 après le mot : « communes » insérer les mots : « et des centres-villes pour les entreprises qui souhaiteraient s'y installer ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur la mise en place du prélèvement à la source, prévue pour 2019. Cette réforme, loin de simplifier le recouvrement de l'impôt, va en réalité le complexifier, notamment à travers l'introduction d'un « tiers collecteur » en l'espèce l'employeur, dont ce n'est p...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 732‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - par les contributions et subventions de l'État. ». Exposé sommaire : Confronté à une insuffisance de financement, le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) fait l'objet, de...

I. – Au a du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » II. – Le présent article ent...

I. – Le 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un d ainsi rédigé : «d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 154 les douze alinéas suivants : « Le XVI de l'article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé : « E. – 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l'objet d'un nouveau calcul dans les conditions prévues au 2 et au 3 lorsque, dans...

I. – A. – Il est créé, au titre de l'année 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées au D du présent I connaissant une situation financière particulièrement dégradée. B. – Le fonds est financé par un prélèvement de 100 millions d'euros opéré sur les ressources de la Caisse nationale de sol...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « locaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « faisant l'objet des changements d'affectation ou d'utilisation mentionnés au I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 121 et 124 par les mots : « , sauf en cas de changement de consistance ». Exp...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au ...

À l'alinéa 24, après le mot : « État, », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octiesA ainsi rédigé : «Art. 285 octies A. – I. – À compter du 1er janvier 2019, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1, tels que définis à l'article R. 311‑1 du code de la route qui empruntent l...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les dispositions du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.