Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 609 à l'amendement N° 455 (Tombe)
Publié le 8 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 36 (consulter les débats)
I. A l'alinéa 18 substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 11 % »
II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation compensatrice pour tierce personne et, d'autre part, la population de la collectivité, pour moitié en fonction du rapport entre le reste à charge cumulé ramené à l'habitant en matière de revenu de solidarité active, d'Allocation Personnalisée d'Autonomie et de Prestation de Compensation du Handicap constaté pour chaque collectivité et le reste à charge de l'ensemble des collectivités mentionnées au D du I »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer, dans le dispositif de fonds d'urgence, la notion de reste à charge supporté par les Départements en matière d'allocations de solidarité. Cette disposition faisait partie des critères retenus lors de la création en LFR 2016 (art 131 de la LFR) « d'un fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée ».
Il est ainsi proposé :
Contrairement aux dispositions retenues en LFR 2016, il est proposé par ailleurs d'étendre ce reste à charge à l'ensemble des 3 AIS (RSA, APA et PCH), la dynamique du RSA sur les exercices 2013 à 2016 qui avait légitimé la prise en considération de cette seule allocation en 2016 ayant évolué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.