Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 17 (Tombe)
(1 amendement identique : CL27 )
Publié le 22 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« concernée »,
insérer les mots :
« par la mesure d’interdiction ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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