Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 196 (Rejeté)
(1 amendement identique : 36 )
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, M. Alain David, M. Pueyo, M. Potier, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Hutin, M. Juanico, Mme Laurence Dumont.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 36 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« Iter. – Après l'article L. 162‑14‑1 du même code, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑14‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes des caisses d'assurance-maladie complémentaire. Un représentant de l'État assiste à ses travaux.
« Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prévues à l'article L. 162‑14‑1.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté. Les membres de cette commission ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre. »
Exposé sommaire :
L'intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Bien qu'elle ne se substitue pas à la relation entre un patient et son médecin.
Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle créatrice de liens renouvelés entre la ville et l'hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d'emblée les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées. Nous pensons notamment au milieu rural où la couverture numérique est imparfaite et où il convient d'associer un maximum les professionnels hospitaliers à la pratique de la télémédecine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.