Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Le conseil de la protection des artistes-auteurs est composé des conseils d'administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élue...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. »...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'am...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : «a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption (contre l'avis de la Commission et du Gouvernement) de trois amendements identiques, provenant de trois groupes différents, mais tous signés par des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s'agit en effet d'exonérer les non-résidents des prélève...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de l'abrogation des cotisations sociales. » Exposé sommaire : Le présent amen...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - À la deuxième phrase, après le mot : « code » ; sont insérés les mots : « et à l'article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article e...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 4 à 13 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 241‑13 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent la suppression totale du dispositif d'exonérations du CICE pour les raisons suivantes : Tout d'abord, le CICE a appauvrit les finances sociales, et a porté un coup rude au bon fonctionnement de no...

Après l'alinéa 268, insérer l'alinéa suivant : « 15bis À l'article L. 173‑7, la référence : « L. 634‑2‑2 » et les références : « L. 634‑3‑2 et L. 634‑3‑3 » sont supprimées ; » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 276, insérer les trois alinéas suivants : « 21°bis À l'article L. 341‑14‑1, les mots : « L. 634‑3‑2 ou L. 634‑3‑3 » sont supprimés ; « 21°ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 351‑4, les mots: « et L. 634‑3‑2 » sont supprimés ; « 21°quater Au dernier alinéa de l'article L. 351‑6‑1, les mots : « et L. 634‑3‑2 » sont supp...

I. – Supprimer l'alinéa 363. II. – En conséquence, aux alinéas 365 et 366, substituer aux trois occurrences du mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer un alinéa redondant.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : «a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale po...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 331 la phrase suivante : « Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure celui devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 233‑1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma a pour objet d'organiser la continuité des miss...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6.6 % à 8.3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité. L'augmentation de la CSG aurait un impact négatif pour les 9 millions de retraités, soit 60 % impactés par cette hausse. Alors que,...

Compléter l'alinéa 216 par le mot : « , sophrologue ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions ayant vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions l...

I. - A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 93, substituer aux mots : « ces organisations » les mots : « chacune de ces organisations. Ce nombre doit représenter au moins 8 % de l'ensemble des travailleurs indépendants adhérant aux organisations satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 2151‑1 du code du trava...

Rédiger ainsi l'alinéa 268 : « 15° Le premier alinéa de l'article L. 173‑2 est ainsi rédigé : « Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification des dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article introduit au Sénat, visant à réduire de moitié les cotisations à l'assurance vieillesse de base des médecins en cumul emploi retraite exerçant en zone sous-dense. En effet le plan pour renforcer l'accès territorial aux soins prévoit d'ores et déjà des dispositi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :