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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS prévoit d'augmenter la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos. Aujourd'hui, cette contribution est, d'une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 12 % prélevés sur tous l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1.7 point. Destinée à financer la baisse des cotisations sociales payées par les salariés, cette forte hausse de la CSG va en réalité pénaliser les indépendants, les fonctionnaires et près de neuf millions de...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, mesure ...

Supprimer lea du 1° du I de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure, à nouveau, du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. En effet, ...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : «a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pou...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les neufs alinéas suivants : «d bis) Après le III, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Le passage du taux spécial de cotisation sociale généralisée sur les revenus, prévu au III de l'article 136‑2, au taux normal, déterminés aux I et II du présent article, selon les seuils définis au 2° du III donne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons aux mesures contenues dans cet article. Tout d'abord, le remplacement des cotisations sociales par la contribution sociale généralisée constitue une réforme sans précédent de la sécurité sociale. Des centaines de milliers d'actifs ne seront désormais plus cotisants à notre système d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Le dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportion...

Après la première occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En application de l'article L. 321‑2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires.

À la première phrase de l'alinéa 74, substituer à la référence : « L. 213‑5 » la référence : « L. 231‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 120 : « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression d'une disposition redondante avec celle mentionnée à l'article L. 231‑6 du code de la sécurité sociale, qui est déjà applicable aux membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux termes...

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels. » Exposé...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « IIquater. – Le a du 3° du I n'est pas applicable à la prestation mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elle est employée à dédommager un aidant familial dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du même code, et que son montant mensuel net n'e...

Compléter l'alinéa 216 par le mot : « , hypnothérapeute ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions ayant vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...

I. – Rétablir l'alinéa 32 dans la rédaction suivante : «a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l'ob...