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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d'alourdir la charge administrative d'un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d'introduire une concurrence i...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «Taux proportionnel en %Part spécifique en euros Cigarettes51.1560.32 Cigares et cigarillos26.9026.90 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes44.9069.13 Autres tabacs à fumer48.1023.50 Tabacs à priser53.800 Tabacs à mâcher37.600 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : «Taux propor...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : « a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale p...

I. – Supprimer l'alinéa 57. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant de « figer » le taux de la cotisation de solidarité dont s'acquittent les plus petits exploitants agricoles en lieu et place des cotisations de droit commun ; fixé par voie réglem...

A l'alinéa 343, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « du c du 5°, du 6° et du d du 9° du I et » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rétablir l'alinéa 32 dans la rédaction suivante : « IIbisA. – Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 du code rural et de la pêche maritime par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal ne peut excéder 3,04 %. Ce tau...

Supprimer l'alinéa 225. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le maintien de l'affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV. La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tabagisme est un fléau qui cause chaque année près de 80.000 décès, et à ce titre, est un enjeu de santé publique majeur. Si l'intention du Gouvernement de lutter contre la consommation de tabac en France est incontestable, on peut s'interroger sur les moyens utilisés pour cette lutte, à savoir l'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Le dernier alinéa de l'article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l'année suivante soit équivalent à celui de l'année passée en euro courant. Le taux de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 300, après la référence : « L. 742‑7, », insérer les mots : « la référence : « L. 634‑2‑2 » est remplacée par la référence :« L. 351‑14‑1 », ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 24. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 42. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la baisse des cotisations patronales. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le prix du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette réduction ne s'applique qu'aux entreprises dont la forme est une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. » Exposé sommaire : C...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à...

Substituer aux a et b du 2° du I de l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : «a) À la fin du 2° du I, les mots : « et ne contenant pas de sucres ajoutés » sont ajoutés ; «b) À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 5 € ». Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajouté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l'article 575 du code général des impôts . L'expérience montre qu'une telle augmentation n'est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. »...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. »...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de l'exonération mentionnée au II. » II. – Compléter cet...