Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 8 (Tombe)
(1 amendement identique : 362 )
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Fesneau.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
I. – Rétablir l'alinéa 32 dans la rédaction suivante :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues à l'article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. Ce taux ne peut excéder 3,04 %. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de cotisations de 7 points : les cotisations maladie des exploitants agricoles avaient alors été fixée à un taux de 3,04 %.
C'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres.
Or, le PLFSS pour 2018 propose une harmonisation du régime des cotisations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles.
La conséquence sera la suivante : dès 2018, les exploitants seront soumis à un nouveau barème de cotisation progressif, avec un taux variant de 1,5 % à 6,5 %, remplaçant l'ancien taux unique de 3,04 %. Ce nouveau système, s'il va faire quelques gagnants, va également faire un nombre important de perdants : 40 % des agriculteurs subiront une hausse de charges, c'est à dire tous les agriculteurs disposant d'un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros (environ 75 % du smic).
Les agriculteurs seraient donc les seuls actifs pour qui la hausse de la CSG ne serait pas intégralement compensée, et qui seraient pénalisé !
Pour ces derniers, nous souhaitons conserver donc l'avantage de la baisse des charges acquis en 2016, par un plafonnement du taux de cotisations des agriculteurs à 3,04 %, afin de préserver le pouvoir d'achat des agriculteurs mais également la compétitivité de notre secteur agricole.
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