Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1332 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Hemedinger, M. Cattin, M. Benassaya, M. Therry, M. Dive, M. Vatin, M. Reiss, M. Sermier.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques environnementales du marché. » ; »
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à donner un impact réel à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique, en créant une notion d’anormalité de l’offre ne répondant pas à des critères environnementaux minima, dont la détermination est librement appréciée par l’acheteur, en vue de tenir compte, notamment, des caractéristiques du marché
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