Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3084 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 9 (consulter les débats)
À compter du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, les imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés sont réalisés sur un support biodégradable provenant d’un programme de gestion durable des forêts. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Le fait de contrevenir aux dispositions du précédent alinéa, est passible d’un peine d’amende d’amende maximale de un euro par imprimé produit.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'introduire l'obligation de réaliser les imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés sur des supports biodégradables provenant d'un programme de gestion durable des forêts.
En cas de non-respect de cette obligation, l'imprimeur encoure une peine de un euro d'amende par imprimé ne respectant pas l'obligation de provenir d'un programme de gestion durable des forêts.
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