Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4719 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, M. Vignal, Mme Mirallès, M. Perea.
Texte de loi N° 3995
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut, le cas échéant, former un avis qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée, devient opposable. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à intégrer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité, en prévoyant que ledit comité puisse être consulté sur tout projet de mobilité.
Au-delà d’une simple consultation, il faut donner un rôle plus important à ce comité. Cet amendement a donc pour objectif de rendre la démocratie des transports effective en permettant au comité des partenaires des AOM de former des avis opposables s’ils sont adoptés à la majorité qualifiée.
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