Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6066 (Retiré)
Sous-amendements associés : 7461
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Bessot Ballot, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Gérard, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. Mbaye, Mme Brunet.
Texte de loi N° 3995
Article 66 bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« précis, »
insérer les mots :
« dont les modalités de validation et de contrôle sont définies par décret, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le cahier des charges des labels privés sera défini et contrôlé selon des modalités précisées par décret.
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