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À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique » insérer les mots : « , la préservation de la biodiversité et la sobriété dans l’usage des ressources dans le cadre des limites planétaires, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, », insérer les mots : « dans le strict respect des dispositions du 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent à consi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le même article L. 230‑5‑6, il est inséré un article L. 230‑5‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑6‑1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour ...

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et à la disponibilité d’un espace de stationnement pour les vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article relatif à la création de parking relais pour que des places dédiées à l’a...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d’une part, à élargir le champ d’application des infractions en ajoutant la référence, entre autres, aux éléments ou fonctions des écosystèmes déjà inscrits dans le droit français à travers le préjudice écologique. Il permet à la fois de couvrir un plus grand nombre de dommages caus...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du suivi et de la traçabilité des déchets exportés par la France vers les pays étrangers. Il contient notamment un inventaire des actions présentes et à venir menées par la France afin de faire respecter et de renfor...

 « Les marchés publics rédigés par les collectivités en charge des établissements scolaires favorisent les produits les mieux notés selon les critères retenus à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. » Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que l’éducation...

Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles prévoient l’interdiction de servir un menu unique végétarien. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les règles que doivent respecter les gestionnaires, publics et privés, des services de restaurati...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « de modernisation », sont insérés les mots : « ,de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 juin 2020, le Président de la République déclarait : « I...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « trente ». Exposé sommaire : L’interdiction des vols intérieurs en France est non seulement inappropriée dans le contexte actuel de crise que connaît l’aéronautique mais est de surplus inefficace sur l’environnement. En effet, le transport aérien ne contribue qu’à hauteur de 2,5 des émissions de C...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire le perfectionnement des capacités des conducteurs routiers à conduire dans...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « et les voitures alimentées en biocarburants et biogaz avancés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions mentionnées au III du présent article s’appliquent à l’ensemble des voitures particulières immatriculées en France. » Exposé...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre comme critère et le resp...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. » Exposé sommaire : Les sites d’entrepôts de e-commerce concour...

Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transport public de voyageurs à l’exclusion du mode aérien. » ; 2° Le b quater de l’arti...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public pour sensibiliser à la qualité de l’air intérieur et promouvoir la pérennisation des bons gestes afin d’améliorer la qualité de l’air intérieur des logements. Exposé sommaire : La qualité de l’air intérieu...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones visées au premier ou au troisième alinéa du I du présent article ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains partage l'ambition du Gouvernement de vouloir procéder à une révision profonde du code minier. Il s'agit là d'une réforme particulièrement attendue depuis des années et maintes fois repoussée. Cependant, la méthode choisie par le Gouvernement dans ce projet de loi, en recour...

Après l’article 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑5-1. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. » ...