Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 189 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 137 262 299 345 455 )

Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3879

Article 2 bis (consulter les débats)

Après le mot :

« grossesse »

insérer les mots :

« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Les pistes d'amélioration ne doivent pas conduire à porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d'expression et de communication.

Tel est le sens de cet amendement.

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