Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 463 (Tombe)

(2 amendements identiques : 54 447 )

Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel.

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Texte de loi N° 3879

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun étudiant de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »

Exposé sommaire :

Il convient de permettre aux étudiants de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical à ne pas être tenus de se former à la pratique des interruptions de grossesse, fut-elle par voie médicamenteuse.

En effet cet acte n’étant pas un acte médical comme un autre, il convient de le prendre en compte.

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