Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 53 (Tombe)
Sous-amendements associés : 526 535
Publié le 14 février 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3879
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse mais il doit communiquer à l’intéressée les coordonnées d’officines du secteur qui délivrent ces produits. »
Exposé sommaire :
Les pharmaciens étant, de plus en plus souvent, appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l’accroissement du nombre d’interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est légitime que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.
Tel est le sens de cet amendement.
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