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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque année avant l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée de Corse, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les demandes qui lui ont été adressées sur le fondement du présent II ain...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les activités d’hébergements touristiques autres que les hôtels, les terrains de campings, les chambres d’hôtes et les résidences de tourisme, ainsi que les activités relevant du I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclues du champ des activités commerciales, industrielles, artisan...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale et situés dans de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration, afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière, les aliénations à ...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’évaluation continue de cette expérimentation est confiée, dans chaque assemblée, à une délégation parlementaire composée à la représentation proportionnelle des groupes. Cette délégation présente des rapports d’évaluation qui peuvent conduire le législateur à mettre fin à l’expérimentat...

Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 » sont remplacés par les mots :« de plus de 2 500 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sér...

Rédiger ainsi cet article : « Après le II de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographique ou à la construct...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°...